L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la

) qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que s'il souhaite reprendre ou vendre un logement, ou pour un motif légitime

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 339, 342, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

130-1, 132-1, 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMU [

L.468 ancien, devenu L.452-1, et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la société à responsabilité limitée Fages ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel elle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mai 2021), M.

des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2°) le II de l'article 21 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant

articles 464-1 et 569 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à faire état de ce que les faits avaient gravement troublés l'ordre public et en omettant de préciser si, d'après

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et des dispositions du

Sur la dette locative En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Les articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi précédemment

Aux termes de l'article R.1454-21 du code du travail : 'Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-10, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 132-19, 132-24, 132-8 du nouveau Code pénal, 58, 460, 461 de

L. 462-4-1 du code de commerce.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du