En application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la

[Z] n'avait pas pour autant formé appel du jugement précité, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'

478 du Code de procédure civile.

478 du Code de procédure civile.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Jean-Michel X... ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les article 16, 175 et 276 du code de procédure civile.

Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

370 et suivants du Code de procédure civile, celles des articles 724 et suivants, 1101 et 1220 du Code civil ; ALORS, QUE 3°) le principe selon lequel le jugement tranchant dans son dispositif tout

du code de procédure civile, ensemble les articles 624 et 625 du même code.

2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant comme elle l'a fait, au vu de cinq attestations dont le contenu ne permettait pas de remettre en cause l'absence

Y... et la société de la Trace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

[W] [T] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 1153-1 et 1154 du code civil, Vu les articles 16

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2233 du code civil : 10.