700 du code de procédure civile et les dépens.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

responsable ont interjeté appel incident le 15 février 1984 ; Attendu que pour déclarer ces appels irrecevables, la Cour d'appel énonce qu'en vertu de l'article 498 du Code de procédure pénale, les

495 du code de procédure civile ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se fondant sur le procès-verbal de saisie, pour considérer que les formalités de l'article 495 du code de procédure civile avaient

et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En application des dispositions des articles 496 alinéa 3 et 497 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance

des articles L. 330-1, L. 330-2, L. 342-1, L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, 2, 3, 497. 3, 509, 514, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la validité de la démission du syndic est une condition nécessaire pour que soit rendue une ordonnance conforme à l'article 47 du décret du 17 mars 1967

des articles 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

332-1, L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

civile même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code.

513 du Code de procédure pénale mais encore par la lecture intégrale des notes d'audience dressées en application de l'article 453 du même Code ; qu'enfin, si le prévenu a contesté la portée des déclarations

1382 du code civil.

804 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle précise que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.