Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces.

à la société MONAPP la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de

la distribution des produits de la Caisse nationale de prévoyance dans les conditions du droit commun, les agents bénéficiant de l'habilitation prévue au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances

2 II du Code de Commerce.

514 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [T] [K] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

X... sans violer ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt, appréciant souverainement les éléments du débat, constate que la banque

Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

du code pénal, préliminaire, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

450 du code de procédure civile

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

514 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes,

de Draguignan à son audience du 01/07/2025, aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code

L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

505-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MM LINAGE, BECK DALBAN, GALLAVARDINS, SABRAN ET TROUILLER, PRESIDENT ET JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AYANT SIEGE A LA PREMIERE CHAMBRE AUX AUDIENCES DES 15