dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report

700 du code de procédure civile et aux dépens et en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1792 du code civil de sorte que c'est en vain qu'il lui est fait reproche de ne pas avoir sollicité l'application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.

544 du code civil, l'article 1844, alinéa 1 et 4 du code civil, ensemble l'article L. 233-7, I du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les titres de capital émis par la

L'EPIC Tissero sera donc tenue de lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile et le jugement entrepris sera donc infirmé en

de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 547 du code de procédure civile précise que l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure