Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

» ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 713 du même code ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, le rattachement d'une parcelle au domaine non cadastré

Elle vise notamment les articles L. 611-1 à L.613-8 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

1242 du code civil.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29-1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger

L'arrêté vise ou cite notamment les 3° et 5° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la préfète de la Loire s'est bornée à citer l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

47 du code civil. ".

L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 612-2 du Code pénal ; que néanmoins, les deux passages incriminés formulaient des considérations générales relatives aux règles du travail en commun, au respect du travail des collègues et au respect

L’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, plus particulièrement les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 613-1 dont il porte application.

X..., alors, selon le moyen, que ni les articles R. 613-3, R. 613-6 et R. 613-8 du code de la sécurité sociale, ni l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5

Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont