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17 223 résultats pour « article 654-2 du code de commerce dans l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3d108cdc6046d47b85367

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

Source officielle

Page 67 sur 862

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la faillite personnelle de M [T] : L'article 653-2 du code de commerce stipule que la faillite personnelle peut être prononcée lorsque le dirigeant s'est abstenu de coopérer avec les organes de la

Source officielle
TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea86

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10252

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d09

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Elle demande que lui soit allouée une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00470

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en retenant à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00779

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db03facdc6046d47f0b0d9

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce prévoient que : " Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

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TCOM

CHAMBRE 01

69dfcc68cdc6046d475c4855

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS J D H Construction,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67908cd11b5a79f732705508

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article 651 dudit code, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17cb2cb67000826a619

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

société AU BON PAIN DE JAURES du jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS, irrecevable comme tardif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6721cdc6046d47e2aafd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité, et l'absence d'activité tend à indiquer

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CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde4cf476b3ae02584bf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, les dispositions des articles L. 653-2 à L. 653-1 sont applicables, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, aux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux

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TA

5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

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