-1, L.711-2 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de statuer à nouveau, - de déclarer nulle la partie

Sur la qualité à agir de la SAS Hémo services Vu les articles L 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 125 du code de procédure civile : Selon le premier de ces articles, l'action civile

-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité de titulaire

689 et 715 du Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers

L 711-2 du code de la propriété intellectuelle.

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N], que l'action était fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 ancien du code civil et était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel

se bornait à faire état de l'article 17 du Livre des procédures fiscales sans mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1 sous b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant

prononcée à l'encontre de Gassin, a été rendu à la suite de débats au cours desquels le conseil du requérant n'a pas eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

combinée des articles 972 du code de procédure civile et 1278 du nouveau code de procédure civile, les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure civile, relatifs aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

ordonnant le maintien en détention ; que, dès lors, en accueillant la requête du parquet dans de telles conditions, l'arrêt attaqué a violé les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; " 3°)

1382 du Code civil, ensemble des articles 711 et 972 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que les sociétés Dolmen et Epi avaient versé la consignation

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le