de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

815-14, 1181 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'une vente avait

l'article 699 du code de procédure civile par Me Christian Brémond, avocat aux offres de droit.

R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

450 du code de procédure civile

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 814-1, L 815-2, L 815-8, R 815-25 et R 815-28 du Code

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

immobilières et des sociétés en nom collectif de construction-vente, qu'elle avait elle-même reçues de la société anonyme Bouygues; qu'ayant soumis cet apport au régime fiscal des articles 816 et 817

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

et 814 du code civil et sous le contrôle du tribunal de grande instance, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration

700 du code de procédure civile, outre les dépens.