AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528a
8 novembre 2000
8 novembre 2000
envers le Trésor, dans la limite de leur obligation, et qu'à défaut de règlement, ils s'exposent à être poursuivi en paiement ; Que s'ils comportent l'effet d'attribution immédiate en vertu des articles
Source officiellePage 67 sur 2061
cr
6079a8579ba5988459c4cc78
26 juillet 1993
26 juillet 1993
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-6, 706-16,
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