CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 215 résultats pour « article 86 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8528a

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

envers le Trésor, dans la limite de leur obligation, et qu'à défaut de règlement, ils s'exposent à être poursuivi en paiement ; Que s'ils comportent l'effet d'attribution immédiate en vertu des articles

Source officielle

Page 67 sur 2061

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc78

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-6, 706-16,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501548_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 86 du décret précité du 28 décembre 2020 : « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500415_20250209

Administratif

9 février 2025

9 février 2025

Or, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 janvier 2024 susvisée énoncées en son article 86, que les nouvelles dispositions permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00223

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

tribunal de commerce, ce qui avait pour conséquence d'écarter tout accord des parties sur la compétence du jugecommissaire et avait une incidence sur la juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d2a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

faite à ce dernier par la convention collective de branche de mentionner dans la lettre de nomination les conditions de la rémunération ou leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233ef

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2, et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d1

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

DEKRA Automotive dans la rupture brutale de relations commerciales établies, cette action étant fondée sur les dispositions de l'article L 442-6-1-5 du code de commerce ; que la S.A.R.L.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 86 de la loi organique n°89-209, " En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La demanderesse a exposé : - qu'il résultait de l'article 86 du code de procédure civile que la question de la compétence ne pouvait être soulevée qu'une seule fois, même s'il s'agissait d'une question

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119196

Admin. suprême

3 avril 2013

3 avril 2013

  86 § 1 et 87 § 3, ainsi que de l’article 53 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb2f

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a évalué à 288 233 francs le préjudice subi par

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fca

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions dénoncées par Jean X... ; " alors que, selon l'article

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-375 DC du 29 décembre 1995 du Conseil Constitutionnel ; Vu l'article 86 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00357

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

51, 80, 85 et 86 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 17.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936193

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 ; qu'aux termes de l'article L. 85 du même code : Le montant brut des revenus d'activité mentionnés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013416

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

en situation d'exploiter une situation dominante de façon abusive ; qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles ne sont, en tout état de cause, pas incompatibles avec les stipulations des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD005005316

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

In submissions after the hearing he repeated his request and suggested the following wording for a possible preliminary question: “Does Article 86 TEC in the version of the Maastricht Treaty (Article 102

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant l'article 86 du traité instituant la communauté européenne : " 1.

Source officielle