L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

dirigée contre la décision du 6 juin 1990 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa révocation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

réintégration dans les cadres de la fonction publique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 537 000 F assortie des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du 17 août 1995 tendant à sa réintégration dans ses fonctions de magistrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 07 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

sa notation pour la période du 1er avril 2006 au 31 mai 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

cour d'apel de Paris, rendu le 29 mai 1996, qui l'a débouté de sa demande d'annulation d'une sanction de mise à pied prononcée à son encontre le 29 juin 1994 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon

La société [Y] [D], demande au Tribunal de Vu les articles 1101 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Technimétal, fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 26 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 883 285 francs perçue par

société Auto Pro Dépannage, la société Garages Autos [Localité 4] et la société [Adresse 7] à lui payer la somme de 2.671,19 euros au titre des frais de réparation engagés, 2.500 euros au titre de l'article

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 617,60 euros au titre des congés payés afférents, - 72 792 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 80 880

aux personnes visées à l'article 885 A ; que les exonérations sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement".

principal au titre de la rente d'invalidité mensuelle et une rente mensuelle de 563, 56 euros à compter du 15 juin 2005 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

A est, pour ce motif, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.