AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Catherine Z..., 2 / Mlle Nathalie X..., 3 / Mlle Johanna A.

L 113-2, L 113-4, L 113-9, R. 211-4 (dans sa rédaction du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale

43-2 et 460-3 anciens du Code pénal, 112-1, 321-9, 131-27 et 441-10 nouveaux du Code pénal, ainsi que 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré un prévenu (

et qu'elle était donc prescrite par deux ans en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel en appliquant faussement l'article précité et en refusant d'appliquer l'article

par son assureur, est un dommage matériel aux biens, résultant de l'incendie provoqué par les époux Y... ; que l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que "Toutefois, l'assureur ne

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

L.115 2-1 à L.115 2-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

reçues, à hauteur de 111 424,73 euros chacune, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil.

des assurances (arrêt, pages 6 et 7) ; ALORS QUE les appels de cotisations, ainsi que la mise en demeure adressée à l'assurée en application de l'article L 113-3 du code des assurances, doivent faire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

Par un second acte du 18 août 2015, [S] [I] a fait assigner, toujours devant le même juge, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au visa des articles 730-4, 1134 et suivants et 1142 du code civil, L.131-2 et suivants

Selon jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, a notamment : - déclaré les consorts X... irrecevables

Il demande également la condamnation de [Z] [H] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

forclusion, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.

[Z] [T] à verser à M. [C] [S] [T], M. [C] [D] [T], M. [J] [T] et Mme [F] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Claude Z..., 2 / de Mme X...

1414, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...