L. 1221-1, L. 1226-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » 7.

1147, devenu 1231-1, du code civil.

1231-1 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 3 477,64 € au titre du prêt n°5388538 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majorée des intérêts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- 2000 € au titre l’article 1231-1 du code civil. - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

1134 et 1231-1 du code civil, de : - Déclarer à titre principal que le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur leurs demandes indemnitaires, - Renvoyer à titre subsidiaire l’affaire

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les demandes de la SASU OCCITANIA IMMOBILIER Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil et les pièces jointes au dossier le tribunal : * Constate que les travaux exécutés

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil,

902 du code de procédure civile) - l'absence de signification des conclusions dans le délai de 4 mois (article 911 du code de procédure civile) - l'absence de dispositif dans les conclusions remises

Suivant ses dernières écritures du 08 septembre 2021, Mme [E] née [L] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - débouter la SAS C3S de son appel comme étant mal fondé

Madame [P] [E], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil de : - retenir la faute de la société BOURSORAMA à son égard dans l'octroi des crédits en méconnaissance

[G] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 514 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce

[H] demande en substance à la cour, aux visas des articles 1103, 1104, 1206, 1217, 1221, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil, de : - Infirmer le jugement du 22 mars 2024 en toutes ses dispositions, - Dire

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces