CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[D] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives au principe de

Source officielle

Page 67 sur 1842

← Précédent Suivant →

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad472cdc6046d47c00e1d

Appel

5 mai 2026

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01844

Cassation

28 septembre 2011

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331939

Appel

27 janvier 2023

L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

et a violé les articles L. 3171-4, L. 3121-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00572

Cassation

24 mars 2010

avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02124

Cassation

21 septembre 2017

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10574

Cassation

16 juin 2016

, la cour d'appel a violé les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique alors en vigueur et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439

Cassation

15 décembre 2021

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00080

Cassation

24 janvier 2018

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

5e Chambre

5fdbb57394f8349485c06dc9

Appel

24 janvier 2019

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel