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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
19e chambre
60323d607f73c87386c234e4
21 mars 2018
21 mars 2018
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343'2 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
603762cf7725cc3ff500cb13
13 mars 2015
13 mars 2015
[E] [G] suite au licenciement abusif : En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de 11
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210968_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210971_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C et par la société MHD pour une durée de six mois; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleChambre Sociale
6163514fa2ead9ed860b6f42
14 février 2011
14 février 2011
L. 212-5 du code du travail ; - le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif' ; Attendu qu'en vertu de l'article 8 du même avenant : 'L'article 6 de la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227
24 juin 2014
24 juin 2014
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 2014, où étaient présents : M.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielle17e Chambre
61626b86e62f7c490f224e43
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Localité 7] - [Localité 5].
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe9d
13 juillet 1989
13 juillet 1989
Didier, demeurant à Fabras (Ardèche) Pont de la Vigne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleJCP REFERES
67f839bfcf40727a00448695
2 avril 2025
2 avril 2025
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738f6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[27] Il convient d'allouer au salarié la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3. / Un
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214862
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? 4.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce82
5 mai 2022
5 mai 2022
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24b1cdc6046d474836b2
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 17 septembre 2019, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la prime au titre de l'année 2021 L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit qu'une dispense d'activité ne doit pas entraîner pour le salarié de diminution de ses salaires et avantages.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26d
10 décembre 2007
10 décembre 2007
X... à payer à la SCI la somme de 1. 500 € en application de la clause pénale et celle de 1. 500 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, * rejeté toute autre demande, * dit
Source officiellePage 67 sur 231