établies au sens de l'article L 442 6 I 5° du code de commerce , ayant duré environ 16 ans au 31 décembre 2013, date de leur cessation, dit que le préavis de 13 mois accordé par la SA Bouygues Télécom

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

et L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Attendu, selon le premier de ces textes,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en définissant la date de la cession, au sens de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, comme " la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ",

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de condamner la chambre de commerce

code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Y... et Z... en prorogation du délai et que le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 22 novembre 1989, ordonné le dépôt du rapport de l'expert avant le 31 mai 1990 ; que le 30 mai 1990

L 420-7 du code de commerce, R 212-1 troisième alinéa du code de l'organisation judiciaire, de l'article 22 du décret 2005-1756 du 30 décembre 2005, des articles 81, 82, 226 et 227 du traité instituant

[W] ait décidé d'utiliser l'arme mû par une impulsion subite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-72 et 222-12 du code pénal, et a violé l'article 593 du

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du code de commerce, - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et de l'avenir d'audience ultérieure

L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble les dispositions précitées ; 2° / qu'il résulte des conclusions de l'ASSEDIC de Basse- Normandie qu'elle faisait valoir devant la juridiction du

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

121-3, 227-23, 227-24 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, du 21

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.