detention pending trial could only be taken by a prosecutor or a court (Articles 11, 89 and 96).

700 du code de procédure civile ; * condamner la SAS Icade promotion aux entiers dépens, que Me [Localité 6] France Hildenbrandt pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

The applicant company invokes Article 1 of Protocol No. 1 , Article 13 of the Convention and Article 6 § 1 of the Convention. THE FACTS 2.

    Par arrêt du 22 octobre 1999, la cour d'appel de Piteşti rejeta un recours formé par la S.C. «   A   » S.A comme mal fondé. 24.

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Elle explique ensuite qu'au mépris des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail (article L. 1411-1 du code nouveau), M.

Reference was made, inter alia , to Article 6 of the Code of Civil Procedure. 11.     On 7 March 1994 the District Court made an inquiry about the plaintiff’s studies.

    L’article 221 du CPP relatif aux modalités de saisine des autorités chargées de l’enquête et des poursuites est ainsi libellé   : Article 221 § 1 (Saisine des autorités chargées de l

1103 et suivants du code civil, des articles 1231-1, 1231-6 et 1243-2 du code civil, de : - Débouter la SNC IP1R de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal

fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

Les impositions supplémentaires correspondantes, assorties des intérêts de retard, d'une majoration de 10% en application des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant de rappels

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. c) Les atteintes au secret des correspondances incriminées par les articles 226-15 et 432-89 du code pénal. d) Enfin, les articles

  » (article 427 du code de procédure pénale).

X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code