Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.

L. 622-24 du code de commerce.

L. 232-15 du Code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 232-15 du Code de commerce est sans application à la stipulation d'intérêts insérée dans une promesse de cession d'actions, qui oblige

Réponse de la cour Les dispositions protectrices du maître d'ouvrage sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

Selon l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, dont se prévaut l'appelante, sont notamment compris parmi les personnes, auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, (...) 13°

L. 237-20 et L. 237-22 du code de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant application de l'article

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

La durée d'exécution des travaux sera de 10 mois à compter de l'ouverture du chantier. » Il est dit à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que le contrat (...) doit comporter

Edec conseils ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal relevé d'office en ce qu'il est formé par la société Personnel assistance intérimaire, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

1154 du code civil, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à agir ; que l'intimée n'a plus de représentant légal depuis le 12 décembre 2015, car l'article L. 237-21 du code de commerce précise que la durée maximale du mandat du liquidateur ne peut excéder trois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

[T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a condamnés aux entiers

aux dispositions de de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts