allant du 1er juin 1986 au 31 juillet 1987, et la mise en demeure la période du 1er septembre 1986 au 31 juillet 1988, refuse d'annuler ladite mise en demeure, a violé l'article R 243-59 du Code de la

J..., pourtant mentionnés comme créanciers dans l'état de collocation ; qu'or, il convient de préciser que si la dénonciation prévue aux articles R311-4, R311-6 alinéa 1 et R311-7 du code des procédures

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dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.

de contrôle au sens de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l'article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude

L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Le Conseil d'État a en effet déclaré par arrêt du 2 avril 2021 que le 4' alinéa du IV de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 25 septembre 2017 est

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et 244 du nouveau Code de procédure civile, de la combinaison desquels il résulte que l'audition par un expert d'un sachant doit être faite dans le respect du principe de la contradiction, dont la mise

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Le X... aux jours des échéances des dettes de cotisations arriérées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 633-15 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 3 /

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L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE seuls les documents expressément visés dans la lettre de mise en demeure peuvent être pris en compte pour

R. 243-59 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

application de l'article L. 243-7 du même code.

L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.