En vertu de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut déférer au tribunal

L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4.

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2025. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour l'exposé de leurs moyens.

SCI VENDÔME COMMERCES (RCS Nanterre 431 980 275) [Adresse 8] [Localité 5] S.N.C.

L. 442-6, I°, 5° du Code du commerce et 1382 du Code civil ; 4./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en énonçant en l'espèce qu'il n'était pas contesté que la

[O], la cour d'appel a violé les articles L 625-3, L 641-4 et L 641-14 du code du commerce et l'article 937 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M.

L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription

Vu : le code de commerce ; le code de la commande publique ; l’arrêté du 30 mars 2021, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; le code de

prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

L'article R. 462-4 du même code dispose que : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire

* * * EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 04/06/07, la SAS ITM SUD OUEST F sollicite sur le fondement de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile la rectification d'une erreur matérielle

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

42, 46, 145 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil, de : '- accueillir la société SGS (Serrurerie Générale de [Localité 10]) en son appel

455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que, le code de commerce ne contenant aucun article L. 411-6 prescrivant l'application de pénalités de retard, la demande

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens et à supporter les frais de recouvrement en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.