Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2205214_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf4ca9bf26379030732
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers frais et dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17.11.2021 prise au visa de l'article 907 du code de procédure civile ; Pour
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe218cdc6046d475e2cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.
Source officielle4e Chambre A
6031f41b6c33492cb231312e
31 mai 2018
31 mai 2018
des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db78a8
19 décembre 2017
19 décembre 2017
700 du code de procédure civile outre les dépens, - prononcer l'exécution provisoire pour le tout sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400503_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
aveugle d'intensité exceptionnelle au sens des dispositions du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04972_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants
Source officielleRéféré président
67082a4189f19e8c50fa4189
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, en faisant notamment valoir que : - le trouble manifestement illicite est constitué au sens de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, en ce que l'empiétement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage
Source officielleService des référés
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2 et 11 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et de l'article 1441-1 et suivants du code de procédure civile, l'Union
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602361_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02499_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
244 quater B du code général des impôts. 4.
Source officielle3ème chambre
68f07bf58df3795388ea996e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La [13] a écrit pour annoncer son absence à l'audience et préciser le montant de sa créance, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206097_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B est propriétaire, est susceptible de relever d'une des situations de risque mentionnées à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. A la suite du dépôt de son rapport par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
- A la condamnation de la société requérante au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02193
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionné à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officiellePage 67 sur 188