Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

sous le numéro 821 552 809 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délégation doit expressément donner pouvoir au préposé

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014 ; 12.

174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

R. 622-24, alinéa 1 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin

L.624-2 et R.624-5 du code de commerce, sur le constat préalable par le juge-commissaire de l'existence d'une contestation sérieuse relevée; qu'il s'en déduit que le tribunal de commerce a été irrégulièrement

L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en constatant, pour en déduire l'existence de relations financières anormales, des transferts de personnel entre l'EARL et la société Cabanne du soleil, ancienne

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement

2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.