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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f69c2bcdc6046d4764a7e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87f84cdc6046d4784d507

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79ca6cdc6046d4706e8c1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a23fcdc6046d47074828

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11102cdc6046d47a25e81

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL BELYX CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f93fcdc6046d476b6342

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f97fcdc6046d476b681a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6776acdc6046d476222f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1287ccdc6046d47a45543

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SAS ETS [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16e78cdc6046d47aaf3e7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a224cdc6046d4707466f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b5dcdc6046d4777984e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80cdbcdc6046d4777b629

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a881ddcdc6046d478507f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7c587cdc6046d470e23ec

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, l'EURL FC BATIMENT a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 er novembre 2025 ; qu'après vérification, le tribunal

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2b1bcdc6046d472c39ca

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS LE BALCON a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 er juin 2025; qu'après vérification, le tribunal fixe

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b194cdc6046d47097b86

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fb8dcdc6046d47f62511

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fb9fcdc6046d47f62665

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a212cdc6046d47074565

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL

Source officielle

Page 67 sur 1992

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