par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

tenir lieu d'assignation, la cour d'appel a violé les articles 648 et 855 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; En outre

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL CEVENNES IN THE BOX qui sera suivie conformément aux articles L.640-1, L.641-2 et L.644-1 et suivants du code de commerce.

1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 100 et 100-4 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

décembre 2016, dont seul le liquidateur judiciaire était recevable à demander réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de