AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 23.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevable sa demande de réparation des préjudices subis
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678460
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 742-5 et L. 723-1 de ce code, dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036411941
2 janvier 2018
2 janvier 2018
L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les conclusions du préfet de la Guyane présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 25.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ZS 123 (Porh Coter), ZS 10 (Porh Coter) et ZN 48 (Kerdonis) ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le retrait d'un paragraphe du premier mémoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient fait application d'un autre code ou texte, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200062_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
) de prononcer sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative la suppression du passage contenu à la page 13 du mémoire en défense du centre de gestion de la fonction publique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Si la société requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas du
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b3a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En conséquence, il convient de constater que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72ff
4 avril 2024
4 avril 2024
Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C] [F], Dit qu'un extrait de l'arrêt sera publié à la diligence du greffe au BODACC, Rappelle qu'en application de l'article
Source officiellePage 67 sur 3894