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77 879 résultats pour « article L 741-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106088_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 23.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevable sa demande de réparation des préjudices subis

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678460

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

L. 742-5 et L. 723-1 de ce code, dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036411941

Admin. suprême

2 janvier 2018

2 janvier 2018

L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300447_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Sur les conclusions du préfet de la Guyane présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 25.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106462_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ZS 123 (Porh Coter), ZS 10 (Porh Coter) et ZN 48 (Kerdonis) ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le retrait d'un paragraphe du premier mémoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002022_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216794_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient fait application d'un autre code ou texte, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200062_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) de prononcer sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative la suppression du passage contenu à la page 13 du mémoire en défense du centre de gestion de la fonction publique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Si la société requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas du

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cced6b63637c907b7b3a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En conséquence, il convient de constater que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb72ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C] [F], Dit qu'un extrait de l'arrêt sera publié à la diligence du greffe au BODACC, Rappelle qu'en application de l'article

Source officielle

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