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11 508 résultats pour « article L 814-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26ca6cdc6046d4797d995

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour.

Source officielle

Page 67 sur 576

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CC

comm

613724c3cd580146774182ae

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603989_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192311

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Luchaire Défense est déchargée de la somme de 3 478,73 euros (22 819 F) au titre de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1995 dans les

Source officielle
TJ

Chb1.6 Etat des Personnes

6a0b8b06cdc6046d47201d4b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande de partage Attendu qu'en application de l'article 815 al 1er du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c552b8cdc6046d470d0331

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MISSIONNE Maître, [A], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac052bcdc6046d47d28e72

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab0b8cdc6046d4778f565

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ACK INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] RCS 815 177 530 - 2015 B 603 Le 20/05/2026, Madame [X] [G] épouse [W] [P] munie d'un pouvoir spécial pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef6becdc6046d470e4986

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0bf4ffcdc6046d4727e1d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 18 juillet 2025 RG 2025f00100 ORDONNANCE DE RADIATION / 2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae68d0cdc6046d4702196d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MISSIONNE Maître [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135378

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 811-2 et L. 811-4 du Code de commerce ; que le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1988, notamment en ses articles 32 et 46, a défini les conditions dans lesquelles l'administrateur peut déléguer sa signature

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d63a42cdc6046d4782cfda

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0065cdc6046d476ffa71

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Désigne la SCP [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f95

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 417, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 73, ALINEA 1ER, ET 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 73-1122 DU

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2ab

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

547 DU CODE DE COMMERCE QUI AUTORISE LA REVENDICATION, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, DES MARCHANDISES CONSIGNEES AU DEBITEUR, SOIT A TITRE DE DEPOT, SOIT POUR ETRE VENDUES POUR SON COMPTE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61647859723647202fc

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

la mise à prix de 212 500 euros sur le fondement de l'article 815 du code civil ; Que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; Considérant que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac2672cdc6046d47d5adc7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle