L. 145-28 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28 du code de commerce : 16.

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société ALTO,

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société Sajuca

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société POP,

10 du protocole final du 3 juillet 1975, les articles L. 111-1, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 4 / et subsidiairement, que seules les périodes d'assurance auprès d'une

L. 211-15 et L. 211-17, I, du code monétaire et financier, et de l'article L. 228-1, alinéa 9, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

121-1, 121-2, 314-1, 314-10 et 314-12 du Code pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné

, qu'elles sont prescrites par application de l'article L.110-4 du code de commerce anciennement applicable.

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société SPEC,

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société CHASSEL

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société Elwin

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société Hemera

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société PM, la

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société Saint

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société Andina

4-2 du même contrat du fait qu'il violait l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle constatait, n'entraînerait pas la nullité de la totalité de l'acte comme le faisait valoir la société CK, la

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre