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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail, a mis fin au principe de l'unicité de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a5054c6ec55cf7101ec
7 mai 2014
7 mai 2014
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda68
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c069
23 juin 2017
23 juin 2017
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Monsieur [B] [M] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale
6163151be03efc4516bd2df8
5 janvier 2012
5 janvier 2012
L.1222-1 du code du travail, - condamner l'association AGENCE D'URBANISME ADOUR PYR''N''ES à régler à Madame [V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ead
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
65a62ae4448a370008a72014
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts pour perte du chiffre d'affaires : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a968
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d6d
1 avril 2015
1 avril 2015
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [B] [I] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages et intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e91a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
aux dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail si elle refusait « de rejoindre le nouveau siège social de la société à compter de la date de réception de la présente ».
Source officielle21e chambre
5fda8807a61ab0150f2bc382
20 juin 2019
20 juin 2019
civile, - la condamner également à payer à l'ATFPO la même somme sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a207cdc6046d47110208
3 avril 2026
3 avril 2026
: Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu que, à l'appui de la demande indemnitaire présentée de ce chef
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857be
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1e
20 juillet 2023
20 juillet 2023
II - Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal est vexatoire : Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a04ad84d5154dee84c0f
10 mai 2017
10 mai 2017
L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736926a58162057dac65ca
4 mai 2022
4 mai 2022
L.1235-5 du code du travail), - condamner la société au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision
Source officielleChambre 4 A
628c75eadfcf1305b332f0e6
17 mai 2022
17 mai 2022
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, Mme [A] [H] expose que la Sas Rhenus Logistics Alsace n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
6 mars 2012
2. 4. 1), - elle bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée ((article 2. 4. 2).
Source officiellePage 67 sur 1860