En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

X... quant à l'existence de son lien de subordination, a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse

Optique Barberey ; que son contrat de travail a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

Condamné les époux X...à payer à Mme Y...la somme de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamné les époux X...aux dépens ; M. et Mme X...ont relevé appel.

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, selon lequel, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ( ) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

X... le bénéfice de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L 1226-12 du code du travail ; QUE par ailleurs, la consultation des délégués du personnel

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son

, L.1221-1 du Code du travail.

conditions des articles L.1225-1, R.1225-1 et R.1225-2 du code du travail ; qu'elle conteste tout traitement discriminatoire ; que l'article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée

de l'article L.1225-4 du code du travail.

L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

particulière, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2° ALORS de plus que M.

R. 1454-10 du code du travail.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale