sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août

Le contrat de travail de Madame Evelyne X... a été transféré à la société civile de moyens Bruno-Marie Z... et Jean-Louis A... en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de travail respecte pleinement les principes posés par le code du travail pour les contrats à temps partiel qui ne prévoit, selon l'article L. 3123-1, qu'un temps maximum de travail inférieur à 35 heures

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [N] Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts

[Z] aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 de ce code.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : […].

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.

et Cie à lui verser une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, -de prononcer l'existence d'un licenciement sans

sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'option pour le statut de conjoint salarié du conjoint du gérant associé unique d'une EURL n'est pas, en elle-même, de nature à prouver l'existence

X... un planning horaire de 16 heures à 24 heures, a estimé qu'il n'y avait pas là une situation caractérisant la rupture imputable à l'employeur, a violé l'article L. 1221-1 et l'article L. 1231-1 du

L. 1222-6 du code du travail, relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique, étaient inapplicables en l'espèce ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 1235-2 du code du travail ; CONDMANE la société [1] à régler à M.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

L. 1152-1 du code du travail.