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55 821 résultats pour « article L. 1233-4 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02606

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'employeur doit proposer au salarié dont le licenciement

Source officielle

Page 67 sur 2792

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00368

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L.1233-3 du code du travail n'est pas établi ; B - Sur l' obligation de reclassement ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0c87c25a97f0381f4a9b

Appel

26 février 2015

26 février 2015

MOTIVATION En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les accords et conventions collectives de travail peuvent étendre le périmètre de l'obligation de reclassement qui figure à l'article L. 1233-4 du code du travail et prévoir à cette fin une procédure destinée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7aa

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01672

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 1233-4 du Code du travail du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE respecte son obligation de recherche de reclassement à l'égard d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé l'employeur

Source officielle