la mise à la retraire pour inaptitude en janvier 2020, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu 1224, du code civil ;

-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 3°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant

L. 1134-1 du code du travail ; 3.

dissimulé, vu l'article 1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-42 dudit code ; 3°/ qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M.

sur le caractère persistant du refus pour justifier une nouvelle sanction, la cour a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 4°- ALORS subsidiairement qu'est constitutif d

produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

qu'il soutenait avoir accomplies et auxquelles l'illicéité de son contrat de travail lui permettrait de prétendre, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige

Sur la rupture de la relation de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur la classification professionnelle détenue par M.

' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code