Reference was made to Section 166(2) of the Executions Order. On 25 January 1999 the applicant filed objections to the execution.

  3302, §   162, with a reference to Bezicheri v. Italy , judgment of 25 October 1989, Series   A no. 164, pp. 10-11, §§ 20-21). 44.

ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D.251-1 et D.251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.251-11.

Criminal Code. 9.

169 and 264 § 2 of the now defunct Criminal Code, Law no. 765. 14.

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle

Aux termes de l’article R. 441-7 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Par suite, cette demande satisfait à l’exigence prescrite par le I 11° de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement. 25.

    The relevant provisions of the Civil Code regarding liability in tort and for personal actions, read as follows: Article   1349 “(1)     Every person has a duty to respect

Il résulte des dispositions de l'article R. 181-39 du code de l'environnement citées au point 9 et de l'article R. 341-16 du même code que la commission départementale pour la nature les paysages et des

    Civil Code Articles 999 and 1000 of the Civil Code provide that a person who suffers damage may seek redress through a civil action in tort against the person responsible.

885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile

Article 167 of Legislative Decree no. 42 of 2004 (which was entitled “payment of financial compensation”) amended section 15 of Law no. 1497 of 1939.

Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles

En ce qui concerne le respect du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 16.

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.