L. 225-38, et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, ces règles étaient déjà applicables à l'époque de la décision litigieuse dans la mesure où les articles 101 et 103 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

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L. 223-25 du Code de commerce.

, que le législateur avait insérée à l'article L. 221-9, a été reprise, dans la partie réglementaire du nouveau code, à l'article R. 3132-5 ; que, compte tenu des termes de ces anciennes dispositions,

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L. 145-28 du code de commerce.

de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement ; Attendu que, aux termes de l'article L.221-3 du code de la consommation, certaines dispositions protectrices applicables aux consommateurs