I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à la société Satar

[T] a engagé la présente action en responsabilité ; Considérant que selon l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige conformément à

En se fondant sur les dispositions des articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (3e Civ., 1 mars 2023, pourvoi n° 21-25.612), et rappelant

est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice des valeurs cédées en vertu de l'article R. 228-10 du code de commerce ; - l'accord des parties sur le rachat de

L. 223-26, L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; alors 2°/ que l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, désigné par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1991, en application

Ahmed Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

regard de l'article 1719 du Code civil, violé.

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie.

le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code

R. 221-1 du code de la route et au D du II de l'article 4 du présent arrêté ; () ". 3.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 7° Rejeter (…)

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens y compris les frais de la procédure de saisie immobilière.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

mars 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du

L.225-251 du code de commerce.

du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre