Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 442-6-I, 5e du code de commerce s'applique à toute relation commerciale établie, que celle-ci porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (Cass.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100301
17 mars 2011
17 mars 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10658
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, dans ses écritures d'appel,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 626-10 du code de commerce ; 7°/ que par une lettre du 22 janvier 2013 adressée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501175_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il pouvait y être " mis fin " en application de l'article L. 551-16 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51e9508abe851204658
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la Snc RLI aux dépens d'appel. 33.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d66
12 mars 2015
12 mars 2015
Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que
Source officielleDROIT COMMUN
695c3f4b75782d5f06e72575
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments à l’application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Nord climatisation avait rappelé que la société CKR se présentait comme une entreprise
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
] Germain à payer à la société MK2 Immobilier une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne la société FIB [Localité 33] Germain aux dépens, -autorise Me [Localité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéféré
69d98290cdc6046d47d286be
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse.
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61638740947dd77ae6de0277
9 février 2011
9 février 2011
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 67 sur 217