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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD007563201
12 juin 2007
La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour
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8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC001081612
13 décembre 2016
228 § 1 of the Code of Civil Procedure.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC006204000
11 décembre 2007
She should have lodged a claim before a civil court claiming return of the possession under Article 222 of the Civil Code or a claim for damages for interference under Articles 224 § 2 and § 225 of the
ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002249593
2 septembre 1998
Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).
EXPROPRIATIONS
6971c33acdc6046d4733ff65
21 janvier 2026
Aucune pièce du dossier n'établit que le lot bénéficie d'une terrasse privative mais se présente comme un commerce situé dans un immeuble décrit par le premier juge comme étant d' 'aspect passable faute
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200874
8 juin 2017
706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD004621399
20 juin 2006
Comme les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 ont trait à des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera les questions soulevées en l’espèce
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505
11 mai 2021
L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 11.
6137257ccd5801467741e251
8 juin 1995
406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires
Chambre civile Section 2
69726099cdc6046d4750d5bc
les provisions déjà versées et y compris la créance de la CPAM 2B, portera, en application des Articles L. 211-9 et 211-13 du Code des Assurances, intérêts au double du taux légal à compter du 27 janvier
Pôle 6 - Chambre 10
65af6ba6b6c6260008b53244
18 janvier 2024
de l'article 1231-6 du code civil - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - en tout état de cause débouter la société Airlines Ground Services de
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
6e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e3
13 avril 2023
provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Sephora aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.
ECLI:CE:ECHR:2000:0731JUD003457897
31 juillet 2000
Dans les cas relatifs aux infractions prévues [à l'article] (...) 105 [homicide avec circonstances aggravantes] (...) du code pénal, il peut être recouru à la détention comme mesure provisoire du simple
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD001785404
20 septembre 2011
On 28 July 1999 Mr Evtimov also brought a claim against MTFU, represented by its new management, under Article 431 § 2 of the Code and section 71 of the Commerce Act (see paragraphs 51 and
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD006169700
10 avril 2008
La Cour est dès lors amenée à répondre à la question de savoir si la décision du 12 mai 2000, prise en vertu de l’article 85 du code de procédure pénale, pouvait être interprétée comme étant un titre valable