L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale et les articles 1181, 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ qu¿il ne saurait être porté atteinte au droit de propriété consacré par l'article 1er du premier

X..., entrepreneur, la limitation de garantie aux seuls travaux de maçonnerie, prévus dans le contrat d'assurance entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil, L. 241-1, L. 242-1

242 du code civil.

L. 1242-1, L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS ENFIN QU'il appartient au juge de rechercher

impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

1792 du Code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SAS ARCHITECTE

L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-6 du code de commerce, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale : 9.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 626-2 du code de commerce alors que M.

-10 du Code de Commerce (Pièce n°2).

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par

de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 24 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MARS

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

de la société [39] au sein de la société [42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.