L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en jugeant que la remise de plein droit prévue par l'article L. 243-5, alinéa 7 (ancien alinéa 6) du code de la sécurité sociale concernait la

Elle fait référence également aux dispositions de l'article R. 243-14 du même code, lequel stipule que tout employeur de personnel salarié, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur

L.242-1 du code de la sécurité sociale, qu'en outre la majoration de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

devenu incapable de gérer, l'existence de griefs susceptibles de justifier le prononcé du divorce à ses torts ; qu'elle a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

  Il invoque l'article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b, art. 6-3-c) de la Convention.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

En outre, elle invoque le défaut de communication du rapport de contrôle, qui doit être portée à sa connaissance, conformément aux alinéas 6 et 8 de l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ; 6) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ;

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et les articles L. 244-2 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale

contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.243-6, R. 243-6-1, R.243-9 à R.243-11.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige, I.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.