74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et

à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

Le directeur du centre hospitalier de [5] à [Localité 4] et du ministère public dûment convoqués ; SUR CE : Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte

L. 3211-1, L. 3213-1 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique et de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant, pour ordonner la poursuite de l'hospitalisation

Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement : Me Donmez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en

L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 8.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

3211-12-1 du code de la santé publique.

Q..., médecin exerçant au CPOA ; qu'en retenant, pour juger que la condition d'extériorité à l'établissement d'accueil du médecin ayant établi le certificat initial, posée par l'article L. 3212-1 du code

L.3213-1 du code de la santé publique.

Le 12 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale ", la section sociale avait vocation à l'examiner en application des dispositions précédemment

Le juge n'ayant pas statué dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du Code de Santé publique, la mainlevée est acquise au bout d'un délai de 12 jours.

de la Cour Vu l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8.

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3212-3, l'admission en soins psychiatriques de M.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 3211-2-1.