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23 617 résultats pour « article L. 444-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b7cd5801467741ffca

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 202, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Source officielle

Page 67 sur 1181

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10112

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L 442-6, I, 5° du code de commerce. 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa8acdc6046d478f7e2a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93139c02507c9078de27

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur les pénalités de retard Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbe5

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

150, 151, 405 et 408 de l'ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 314-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2,5 et 6 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8e0cdc6046d479cc098

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2de63cdc6046d473e26aa

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Dire et juger y avoir lieu à référé ; Condamner la société NEW YORK LA MAGNIFIQUE (NYM) à payer à Madame [

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb04cdc6046d4757423e

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ZINA TRANSPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01585

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100240

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742231c

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

441-7 du Code pénal ; qu'aucun autre élément de l'information n'ayant permis d'établir la fausseté des affirmations énoncées par Jean-François A... dans l'attestation qu'il a signée, c'est à juste titre

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94d09cdc6046d47ce658b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af68a7b6c6260008b530ce

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] et Mme [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants

Source officielle