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17 627 résultats pour « article L. 511-12 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33d58cdc6046d4713e90d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

alinéa de l'article 481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01921

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

APE 515 N correspondant à la classe d'activité : commerce de gros d'autres produits intermédiaires comprenant le commerce de gros de papiers et cartons ; qu'il est constant que bien que les bulletins

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa431e9a46d1f5a7698fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité Selon l’article R145-6 du code de commerce « Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce

Source officielle
CA

Référés Civils

669a01acbf9da27f384b0e80

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par exploit signifié à l'OPH [Localité 3] Métropole Habitat le 24 juin 2024, l'appelant sollicite, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 24 V de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500332_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.145~57 du code de commerce ; La CONDAMNER encore à lui payer la somme de 3.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER en tous les dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816740a9accd9695a4339

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300898_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301507_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66b30e082f025c562a98895b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3, 514-6, 565 et 566 du code de procédure civile, L.640-1 et L.631-1 du code de commerce, de : - déclarer recevable et bien

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1c1b7735881a7c2bec

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de L. 641-12 1° du code de commerce que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1 du même code, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c49ecdc6046d475963aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer SCI DE FREITAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c581cdc6046d47597704

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de [B] ENERGIES RENOUVELABLES (SAS) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ceb8cdc6046d475a3745

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer PIZZA DELICES SARL et Monsieur [G] [D], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Source officielle
TJ

CH2 JEX Contentieux

69debe1ecdc6046d47406c15

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Motifs de la décision : L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00667

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

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CA

2ème Chambre

62ce63039a20ce9fcf126871

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

Source officielle