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Toutefois, ils déclarèrent se prévaloir de leur droit de garder le silence, reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »).

514 du même code, - Condamné solidairement la société Le Beach et M.

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

L.121-1 du Code de la Consommation, visant expressément la société COMET sise 24 Quai Gaston Boulet à ROUEN.