Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal de commerce de Paris a décidé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

du Code de procédure civile ; Cette décision fait suite à une ordonnance de référé du 6 juin 2012 désignant un expert afin notamment de décrire les travaux réalisés eu égard aux règles de l'art, dire

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 242-6 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

1103, 1343-2, 1344 et suivants du Code civil, 514 et 700 du NCPC.

1304 et 1304-2 du code civil, 514-5 et 518 du code de procédure civile': - aménager l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 25 février

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens étaient à la charge de la société TDTP, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile cette décision était de droit exécutoire

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

L. 641-13 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société SUD TP SERVICES SAS.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

460 du Code de procédure pénale, applicable en matière contraventionnelle selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; " qu'ainsi, ne

1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.