L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

de Caen avait jugé tardive sa déclaration de créance ; qu'en statuant néanmoins sur la régularité de sa déclaration de créance, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1351 du Code civil

Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, fixé provisoirement au 5 février 2025 la cessation des paiements, désigné la SCP Agnès Carlier

L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de l'EIRL [B] RENOVATION, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP, [F], [K],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la