Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

« en dehors d'une convention précise stipulant l'enregistrement des conversations téléphoniques », la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se

[Z] aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 10.

ÚS 66/07) held that, pursuant to Article 202 § 2 of the Code of Civil Proceedings (Law   no.

Avant sa modification par la loi du 14 janvier 1976 (Staatsblad (Journal officiel) n o 9), l’article 433 par. 3, tout comme l’article 409, se bornait à prescrire l’envoi du dossier "dès que possible".

Concernant l’extradition des nationaux, l’article 6 de la Convention européenne d’extradition est libellé comme suit   : «   1.

    L’article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121) dans sa version en vigueur au moment des faits disposait comme suit   : Article 19 D Dispositions

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

La Cour a rejeté la demande présentée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la partie salariée aux dépens.

[H] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, la société Laurière et fils doit être regardée comme ayant présenté un mémoire en réclamation, au sens de l’article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s’y rapportant, contrairement

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

L. 211-19 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - recevoir Mme [U] [V] en ses présentes écritures qui seront déclarées recevables et bien

; - condamner la société Gimn's Région aux entiers dépens ainsi que tous les frais éventuels d'exécution forcée par voie d'huissier y compris ceux visés par l'article A. 444-32 du code de commerce ;

, - Condamne la société NDB à payer à [E] [W] la somme de 24.163 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

  188/2000 and, lastly, to lodging an action in tort under Articles   998-99 of the old version of the Civil Code (Article 1357 of the new Civil Code). 65 .