L. 52-12 du code électoral.

L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales ; Sur l'inéligibilité : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-11 du code électoral : "Pour les élections auxquelles l'article L.52-4

270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Le premier alinéa de l'article R. 52 du code électoral dispose : " Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales ".

52 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009, ensemble les articles 114 et 900 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 52

que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (.) la commission saisit le juge de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de

de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

L.1222-1 du code du travail; - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes devant porter intérêts au taux légal et être capitalisées conformément à l'article

L.1222-1 du code du travail; - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes devant porter intérêts au taux légal et être capitalisées conformément à l'article

de refus tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme repose sur des faits matériellement inexacts ; - les demandes de substitution de motifs devront être écartées.

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

Vu la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L.52-15 du code électoral, sur la décision en date

111-C DUDIT CODE "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...