L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement adressée à M.

Auguste O..., demeurant 12 bis, Grand'rue, 57280 Hauconcourt, 31 / de Mme Isabelle T..., demeurant ..., 32 / de Mme Sylvie XK..., épouse YF..., demeurant ..., 33 / de Mme Muriel YY..., demeurant

L. 122-17 du Code du travail ; 2 / que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux peut valoir renonciation au droit du salarié d'obtenir une contrepartie financière

4, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-48 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en tout état de cause, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts soit

, 122, 124, 519, 739 et 742 de la section AZ et promesse d'affectation hypothécaire de trois autres parcelles en cours d'acquisition figurant au même cadastre sous les no 119, 120 et 123 de la même section

388 du code de procédure pénale et les textes visés au moyen ; "3°) alors que, selon l'article 121-3 du code pénal il n'y a délit en cas de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou

A... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-13 ET R. 121-1 DU CODE DES COMMUNES QUE LES ADJOINTS PRENNENT RANG DANS L'ORDRE DE LEUR NOMINATION, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION

des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles de travail, quelle que soit la conscience que peut

L. 122-14- 3, L. 122-40 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 8°/ qu'en estimant que la mesure décidée par l'employeur, toujours à supposer admise la qualification

juillet pouvait être considéré comme une renonciation au droit de l'employeur à se prévaloir de la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

obligatoires ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-3-1 et L. 122-14 et suivants du Code du travail, légitimement considérer que le contrat à durée déterminée qui

1147 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que les modalités de détermination de l'indemnité destinée à réparer le préjudice né de la dégradation progressive était

(Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents

dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

Cette modification de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne s'applique pas « aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou

R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail, à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieurement contestable; qu'en statuant de la sorte en faisant application "vu l'urgence" de l'article