En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : 5.

être regardé comme l'aménagement d'un terrain de camping, qui est interdit dans la bande des 100 mètres ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

éclairer le commissaire enquêteur ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme puisque le tracé de la servitude de passage retenu par le préfet, qui se limite à

tel par le PADDUC ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-25 du même code dès

L. 121-31 du code de l'urbanisme.

PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 38 PARAGRAPHE 14 DU CODE PENAL, SEUL UN ARRETE DU MAIRE INVESTI DU POUVOIR DE POLICE PAR LES ARTICLES L. 131-1 ET L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES

L'article L. 121-31 du code de l'urbanisme dispose que : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à

514 du code de l'administration communale puis de l'article L. 413-7 du code des communes, rendues applicables aux agents non titulaires par l'article 625 du premier et l'article L.422-1 du second, en

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme en que la servitude excèderait par endroit la largeur de trois mètres : Aux termes de l’article L.

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

une largeur inférieure à 3 mètres, en méconnaissance de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme ; - en prononçant la suspension de la servitude de passage sur une parcelle en se fondant sur la seule

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur

, aux termes de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée

L. 121-31 du code de l'urbanisme, il résulte tant du plan cadastral que du tracé de la servitude de passage que, dans la portion périlleuse du mur telle qu'elle résulte du plan versé à la page 2 des annexes

L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme.

L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme.