AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6037725f442c574e80be16b0
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce et que la facture adressée à la locataire pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, concerne un loyer en principal de 3 300,82 euros.
Source officiellePage 67 sur 306
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6c
18 mars 2008
18 mars 2008
000 euros, a dénoncé le découvert tacite, en application de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, et accordé un délai de 60 jours à la société Ibiza, pour régulariser.
Source officielle