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6 107 résultats pour « article L.145-60 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

6037725f442c574e80be16b0

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce et que la facture adressée à la locataire pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, concerne un loyer en principal de 3 300,82 euros.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6c

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

000 euros, a dénoncé le découvert tacite, en application de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, et accordé un délai de 60 jours à la société Ibiza, pour régulariser.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

613720bdcd580146773edfce

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

6 modifié de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fde71de69882b4ad85b8271

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

1134 du code civil ; - condamner la partie succombante à verser à la concluante la somme de 5000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article 1844-14 du code du commerce, les demandes qui viseraient à demander la nullité d'actes de délibérations des assemblées générales de 2013 à 2015 sont prescrites comme devant être

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb638cece1704f574761b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1e31cdc6046d47829342

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le fond du référé L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X..., pris de la violation des articles 7 ancien de la loi du 30 janvier 1991, 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5be405357f749ea966

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9f52283058535ff56e54b

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 145-15, 145-37, 145-38 et R 145-20, L 145-56 à L 145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 ancien, 1156 ancien, 1162 ancien, 1235 ancien et 1315 ancien, 1720, 1754, 1755 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ae4

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

L.122.3.13 du Code du travail, *] 31 400 francs brut à titre d'indemnité de préavis ainsi que 3 140 francs au titre des congés payés afférents, [* 2 080 francs brut à titre de prime d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93634

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 143-2 du code de commerce, Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bb2

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

ETE MIS D'ASSURER LE TRANSPORT DANS CES CONDITIONS, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'IL RESULTE DES

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb689f19e8c50f9459b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 27 novembre 2023 est demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d060

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

1146 et suivants du Code Civil la somme de 60 000, 00 euros ; . sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2 000, 00 euros.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé

Source officielle
CC

civ1

61372328cd58014677406302

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M.

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